Contrat de souscription au service

Entre les soussignés

SASU « IHTConsulting », dont le siège social est situé 16 avenue graham bell 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 726 424, représentée par Yohan Azoulay en sa qualité de Directeur,

Ci-après  » Le Prestataire « 

D’une part,

ET

Le client dont son adresse sera indiquée dans son compte client. Nous l’appellerons ici « L’etablissement ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT

Ce contrat vise à définir les relations entre le prestataire et l’établissement dans le cadre de la prestation « MediTrust ». L’établissement a choisi de mettre en œuvre cette prestation dans son établissement.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

MediTrust est une application web qui permet de gérer

• la gestion des avis en ligne d’un établissement. En collectant par le biais de questionnaires, répondant par le biais de modèles de réponses personnalisés, et en affichant les avis sur un site internet pour booster la preuve sociale.
• diffuser les avis sur les réseaux sociaux
• envoyer des newsletters à une liste de contacts
• créer des cartes de fidélité

SITE INTERNET

Le Prestataire s’engage à mettre en ligne le site au plus tard 7 jours ouvrés après la réception de tous les éléments. A la fin du contrat, tous les contenus et développements fournis par le prestataire au client resteront la propriété du prestaire’. Le client ne sera plus autorisé à les utiliser, à les diffuser ou les divulguer.

Le prestataire donne un droit d’utilisation de ses données aux clients pour le site internet réalisé, mais il n’y a pas de transfert de propriété à la fin du contrat.

Le client conserve la propriété du nom de domaine qui a été acheté pour lui, ainsi que la propriété de photographies ou textes dont il est l’auteur.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

Ce contrat a une durée d’un an à compter de la réception par le prestataire de la convention dûment paraphée et signée. Le contrat se renouvellera tacitement pour une nouvelle période annuelle.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec un préavis d’un mois.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DES PARTIES

OBLIGATION DE MediTrust

Le prestataire s’engage à fournir toutes les prestations définies dans cette convention. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques d’accès à la plateforme web, qu’il s’agisse de questions de mise à disposition du serveur ou autres. Le prestataire garantit un temps de réponse de 48 heures à toutes les demandes envoyées par e-mail ou effectuées par téléphone.

En cas de panne, le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour rétablir le service défini dans ce contrat. Si l’interruption de service dure trop longtemps, une indemnisation sera versée à l’établissement à partir du 7ème jour. Si l’arrêt du service dépasse une durée de 7 jours consécutifs dans un mois, l’établissement recevra une indemnisation de la valeur de la perte. Le calcul de l’indemnisation est basé sur le coût mensuel de la prestation et un prorata sera appliqué (en fonction du nombre de jours de perte) pour déterminer le montant exact.

OBLIGATION DE L’ETABLISSEMENT

L’établissement s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de ces prestations.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire « MediTrust » s’engage à respecter la plus totale confidentialité pendant toute la durée de ce contrat, quelles que soient les circonstances, et à s’interdire de divulguer, directement ou indirectement, les informations privées des patients auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

ARTICLE 6 : COOPTATION

La cooptation est une pratique qui consiste à recommander un produit ou un service à un tiers. Si vous êtes client et que vous envoyez un nouveau client à notre entreprise, nous vous offrons deux mois de notre service gratuitement pour vous et le nouveau client dans le cas suivant. Si le nouveau client reste abonné à notre service pendant plus de 9 mois consécutifs, il bénéficiera également de deux mois de notre service gratuitement.

Pour bénéficier de cette offre, le nouveau client doit mentionner votre nom lors de son inscription et vous devez être client actif. Cette offre ne peut être cumulée avec aucune autre promotion en cours. Elle est valable uniquement pour les nouveaux clients et ne s’applique pas aux réabonnements ou aux renouvellements de contrat.

ARTICLE 7 : RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de ce contrat, les parties s’engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE. Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de ce contrat. Toutefois, aucune partie ne sera responsable en cas d’incapacité à exécuter l’une de ses obligations au titre de ce contrat en raison de la conformité au RGPD.

ARTICLE 8 : DROITS APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

8.1 Droit applicable : Le présent contrat est régi par et doit être interprété conformément au droit français.

8.2 Tentative de résolution amiable : Avant de saisir la juridiction compétente, l’établissement et le prestataire s’engagent à essayer de trouver un accord à l’amiable en cas de conflit relatif à ce contrat, dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Pour mettre en place ce processus de négociation, la partie demanderesse doit informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments du conflit.

8.3 Juridiction compétente : Si les parties ne parviennent pas à résoudre amiablement un conflit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée mentionnée à l’article 8.2, elles conviennent de soumettre ledit conflit à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Les parties conviennent que le tribunal de Paris est la juridiction compétente pour statuer sur tout différend, litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE DÉBUT DE PRESTATION

La mise en œuvre de la prestation « MediTrust» débutera lorsque l’établissement aura communiqué au Prestataire les informations bancaires nécessaires (RIB) via l’interface de MediTrust. Le Prestataire ne commencera à travailler sur la prestation qu’une fois ces informations reçues et validées.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux subis par l’établissement ou des tiers, tels que, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou toute autre perte ou dommage similaire.

10.2 La responsabilité totale du Prestataire envers l’établissement pour toute réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne doit en aucun cas dépasser le montant total des frais payés par l’établissement au Prestataire pour la prestation de services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la première réclamation.

10.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances, erreurs, dysfonctionnements ou indisponibilités des services liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de connexion Internet, de fourniture de serveurs ou de logiciels tiers.

10.4 L’établissement reconnaît et accepte que les limitations de responsabilité prévues dans le présent article sont raisonnables et reflètent la répartition des risques entre les parties, compte tenu des tarifs applicables et de la nature des services fournis par le Prestataire.

ARTICLE 11 : SUPPORT TECHNIQUE

11.1 Le Prestataire s’engage à fournir un support technique à l’établissement pour les services couverts par le présent contrat. Le support technique inclut, sans s’y limiter, l’assistance par e-mail et par téléphone pour résoudre les problèmes rencontrés par l’établissement lors de l’utilisation des services.

11.2 Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure locale), à l’exclusion des week-ends et des jours fériés reconnus en France. Les demandes de support technique reçues en dehors de ces horaires seront traitées lors du prochain jour ouvrable.

11.3 Le Prestataire garantit un temps de réponse de 48 heures à toutes les demandes de support technique envoyées par e-mail ou effectuées par téléphone durant les heures de support disponibles. Ce temps de réponse correspond au délai maximal pour que le Prestataire accuse réception de la demande et fournisse une première assistance ou des conseils pour résoudre le problème rencontré.

11.4 Le Prestataire s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes signalés par l’établissement dans les meilleurs délais. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas la résolution complète de tous les problèmes ou dysfonctionnements, notamment ceux liés à des facteurs externes ou indépendants de sa volonté.

11.5 L’établissement s’engage à coopérer avec le Prestataire en fournissant toutes les informations et en suivant les instructions données par le Prestataire pour résoudre les problèmes rencontrés.