Le consentement patient dématérialisé : définition, fonctionnement et modèle

La loi Touraine de 2016 visant à moderniser le système de santé a promu l’adoption du Dossier Médical Partagé (DMP) et la transformation complète du parcours de soins en format numérique, de la prise de rendez-vous en ligne au Dossier Patient Informatisé (DPI), en incluant le consentement du patient.

Le consentement patient dématérialisé est un moyen moderne et efficace de collecter et de gérer les autorisations de traitement de données personnelles des patients dans le secteur de la santé. Il permet aux professionnels de la santé de collecter et de stocker les informations nécessaires pour prendre en charge les patients en toute sécurité et conformément aux réglementations en vigueur.

Le consentement patient dématérialisé est un processus électronique de collecte et de gestion des autorisations de traitement de données personnelles des patients. Il est généralement mis en place à l’aide de technologies telles que les formulaires en ligne, les signatures électroniques.

Ce processus permet aux professionnels de la santé de collecter les informations nécessaires pour prendre en charge les patients de manière sécurisée et conformément aux réglementations en vigueur, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Fonctionnement du consentement patient dématérialisé

Le processus de consentement patient dématérialisé commence par la présentation d’un formulaire en ligne au patient, qui doit le remplir et le soumettre pour donner son autorisation de traitement de ses données personnelles. Ce formulaire correspond à l’approbation du patient suite à l’énonciation des risques éventuels liés à l’acte médical qui lui a été prescrit.

Ce formulaire peut également inclure des informations sur les données à collecter, les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, la durée de conservation des données et les destinataires autorisés à les utiliser.

Comme ce document est en ligne, ou stocké informatiquement. On parle alors de document dématérialisé. Souvent ces formulaires peuvent être directement signé en ligne à l’aide d’une signature électronique.

Les différents type de consentement médical

Il est important de comprendre les différents types de consentements impliquant les professionnels de santé, tels que le consentement à l’acte médical, la communication du dossier médical, le consentement à partager le dossier médical (DMP), le consentement à communiquer le Dossier médical, le consentement des personnes âgées à aller dans un EHPAD, ou encore l’échange d’informations entre professionnels de santé.

Le consentement à l’acte médical est le plus important de tous, car il peut avoir des conséquences importantes pour la santé du patient. On dit alors que ce consentement doit être fait de manière libre et éclairé.

Assurer un consentement libre et éclairé

Pour assurer un consentement libre et éclairé, il est important de s’assurer que le patient comprend clairement les conséquences et les risques liés à une décision ou une action, et qu’elle est en mesure de prendre cette décision en toute liberté et sans influence ou coercion extérieure. Cela peut inclure la communication claire des options disponibles, des avantages et des inconvénients, ainsi que la confirmation que la personne a compris ces informations et est en mesure de les utiliser pour prendre une décision éclairée.

Recueillir le consentement du patient

Le fait d’intervenir sur un patient contre son consentement est pour un médecin une faute qui engage sa responsabilité civile et l’expose à une sanction disciplinaire. C’est pourquoi il est important d’obtenir un consentement libre et éclairé.

Le mineur

Les parents décident pour le mineur en matière de santé. Si le mineur est apte à dire son souhait, son consentement doit être obtenu et les parents doivent consulter sa volonté.

Le majeur sous tutelle

Si incapacité due à une altération mentale, le tuteur agit mais avec encadrement.

Pour aller plus loin : L’article 36 du code de déontologie médicale (article R.4127-36 du code de la santé publique) et ses commentaires définissent précisément les modalités de recueil du consentement du patient.

Les avantages du consentement patient dématérialisé

Le consentement patient dématérialisé présente de nombreux avantages pour les professionnels de la santé et les patients, tels que : 

  • Une collecte plus rapide et plus efficace des informations : le processus de collecte de données est simplifié et plus rapide, ce qui permet aux professionnels de santé de commencer le traitement plus rapidement.
  • Une gestion plus sécurisée des données : les données collectées sont stockées dans un système sécurisé, ce qui garantit la protection de la vie privée et de la sécurité des informations personnelles des patients.
  • Une meilleure transparence : les patients peuvent facilement comprendre les informations collectées et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, ce qui renforce la confiance et la transparence dans le système de soins de santé.
  • Conservation de preuves du consentement : Les étapes du recueil du consentement du patient doivent être enregistrées et sécurisées pour servir de preuve. Utilisation d’un service fiable d’horodatage peut être nécessaire.

Exception de consentement patient

En dehors d’urgence ou de nécessité, le médecin doit consulter la personne de confiance, la famille ou proche du patient avant d’intervenir.

Dans cas d’urgence préjudiciable, le médecin peut donner les soins nécessaires pour sauver le patient sans consentement.

Modèle de formulaire de consentement éclairé

Ce formulaire rédigé par Doctotrust vise à obtenir le consentement d’un patient pour la prise de photos à des fins médicales, l’envoi de questionnaires permettant de mesurer votre expérience en tant que patient, et la réception de messages de rappel concernant vos rendez-vous. Vous pouvez l’adapter à vos besoins interne.

Je comprends que des photos de moi-même peuvent être prises dans le cadre de mon traitement et de mon suivi médical. Ces photos seront utilisées pour :

  • Documenter mon état de santé
  • Faciliter la communication entre les professionnels de la santé
  • Suivre mon évolution au fil du temps

Je comprends également que ces photos pourraient être utilisées à des fins d’enseignement ou de recherche, et que mon identité sera préservée en masquant mon visage ou en supprimant toute information permettant de m’identifier.

Je consens à recevoir des questionnaires par e-mail ou par courrier, qui visent à évaluer mon expérience en tant que patient et à améliorer la qualité des soins proposés par la clinique, le centre ou le cabinet médical. Je comprends que ma participation est volontaire et que je peux choisir de ne pas répondre à ces questionnaires.

J’autorise le praticien à m’envoyer des messages de rappel concernant mes rendez-vous, par e-mail, SMS ou téléphone. Je comprends que ces rappels sont envoyés pour m’aider à me souvenir de mes rendez-vous et à mieux organiser mon emploi du temps.

Je comprends que mes données personnelles, y compris les photos, seront stockées de manière sécurisée, conformément aux réglementations sur la protection des données. Les informations ne seront partagées qu’avec les professionnels de la santé impliqués dans mon traitement et, le cas échéant, dans le respect de mon anonymat.

Retrait du consentement

Je comprends que je peux retirer mon consentement à tout moment en informant le praticien par écrit. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement de mes données effectué avant ce retrait.

En signant ce formulaire, je confirme que j’ai lu et compris les informations ci-dessus, que j’ai eu l’opportunité de poser des questions et que j’accepte les conditions décrites.

Nom du patient (en lettres capitales) : _______________________________

Signature du patient : _______________________________    Date : _______________________________

Si le patient est mineur ou incapable de donner son consentement :

Nom du représentant légal (en lettres capitales) : _______________________________

Relation avec le patient : _______________________________

Signature du représentant légal : _______________________________   Date : ______________________________

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