La Cour de Cassation confirme l’interdiction de publicité pour les centres de santé dentaires : une victoire pour les Chirurgiens-Dentistes de France

La Cour de Cassation a récemment confirmé l’interdiction de toute publicité pour les centres de santé dentaires, soutenant ainsi la position des Chirurgiens-Dentistes de France après une longue bataille judiciaire de 12 ans. 

Cette décision historique a des implications importantes pour les professionnels de santé et les patients.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023, confirme la position de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021 et du Conseil Constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité le 3 juin 2022. Elle interdit toute publicité, quelle que soit sa forme ou son objet, en faveur des centres de santé dentaires, même si elle est partiellement autorisée pour les chirurgiens-dentistes libéraux.

Les raisons de cette interdiction

Selon la Cour de Cassation, cette interdiction vise à éviter que les centres de santé dentaires, qui peuvent être créés et gérés par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant leurs conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés.

Les implications pour les professionnels de santé et les patients

Les Chirurgiens-Dentistes de France et le Conseil national de l’Ordre ont défendu la médecine bucco-dentaire libérale durant cette bataille judiciaire. La décision de la Cour de Cassation consacre définitivement la défaite de la médecine mercantile promue et pratiquée par les centres low cost.

Suite à cette décision, les CDF se tiennent prêts à signaler toute infraction afin de défendre la profession et les patients des dérives mercantiles. Le syndicat prévoit d’engager ses instances départementales et régionales pour relever tout écart des centres dentaires par rapport aux principes établis par la Cour de Cassation.

La décision de la Cour de Cassation est un tournant majeur dans la lutte contre les dérives mercantiles dans le domaine de la santé dentaire. Les professionnels de santé peuvent se réjouir de cette victoire, qui vise à garantir la qualité des soins pour les patients et à protéger l’intégrité de la profession.

FAQ

Suite à cette décision de justice, et les premières questions qui nous ont été transmises. Voici notre interprétation :

La décision de la Cour de Cassation interdit toute forme de publicité pour les centres de santé dentaires. Cependant, avoir une présence en ligne, comme une page Facebook ou un compte Instagram, n'est pas nécessairement considéré comme de la publicité, tant que le contenu publié ne vise pas à promouvoir activement les services du centre ou à attirer de nouveaux patients de manière commerciale.

Les centres dentaires peuvent maintenir une présence sur les réseaux sociaux pour communiquer des informations générales, partager des conseils de santé bucco-dentaire ou des nouvelles concernant l'industrie dentaire, et interagir avec la communauté. Il est important, cependant, de veiller à ce que les publications ne franchissent pas la ligne entre la communication informative et la publicité, afin de respecter la décision de la Cour de Cassation et les réglementations en vigueur.

Les centres dentaires peuvent promouvoir leurs services en mettant l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à la santé bucco-dentaire. Ils peuvent également utiliser les réseaux sociaux pour partager des informations générales, des conseils de santé bucco-dentaire et des nouvelles pertinentes, tant qu'ils ne franchissent pas la ligne entre la communication informative et la publicité.

Non, suite à la décision de la Cour de Cassation, les centres de santé dentaires ne sont pas autorisés à acheter de la publicité sur des plateformes telles que Facebook ou Google. L'interdiction de la publicité pour ces centres englobe toutes les formes de publicité, y compris les publicités en ligne. Les centres dentaires doivent s'abstenir d'acheter des publicités sur les réseaux sociaux, les moteurs de recherche ou d'autres plateformes en ligne pour éviter de violer les réglementations en vigueur et les principes établis par la Cour de Cassation.

 

Oui, les chirurgiens-dentistes libéraux sont autorisés à faire de la publicité pour leurs services, bien que certaines restrictions et règles s'appliquent. La décision de la Cour de Cassation concerne spécifiquement les centres de santé dentaires et non les praticiens libéraux.

Les centres dentaires qui ne respectent pas l'interdiction de publicité pourraient faire face à des sanctions, notamment des amendes, voire des poursuites judiciaires. Les Chirurgiens-Dentistes de France ont annoncé dans un communiqué de presse leur intention de signaler toute infraction.

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